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2411050 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Salary Dispute

Numéro de cause 2411050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision from February 28, 2024, concerning the suspension of salary starting February 7, 2024, and requested damages. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that litigation concerning state officials' individual matters, including financial issues, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned at the time of the challenged decision. As the record showed the applicant was assigned to a department located in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Salary Dispute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that litigation concerning state officials' individual matters, including financial issues, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned at the time of the challenged decision. As the record showed the applicant was assigned to a department located in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige compétence territoriale préfet de police autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This order mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2404597
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2530171
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2504749
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2403569
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Allowance Dispute
2503170
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B A, représenté par la SCP Dayan Plateau Villevieille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 28 février 2024 portant privation de traitement à compter du 7 février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. M. A demande l'annulation de de l'arrêté du préfet de police en date du 28 février 2024 portant privation de traitement. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, circonscription de proximité de Drancy (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat