Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411049 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Talent Passport Residence Permit

Numéro de cause 2411049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking an order compelling the prefect to issue a "talent passport" residence permit under the summary procedure for urgent cases, subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge a withdrawal, granted the motion and formally noted the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Talent Passport Residence Permit: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge a withdrawal, granted the motion and formally noted the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour passeport désistement retrait de la nationalité acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning as the basis of the preliminary relief sought by the applicant, which is the context for noting the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Israël, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Article 1er
The dispositive orders to take note of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme A').
Généré par l'IA
2410248
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Work Authorization
2500180
Withdrawal of Petition for Residence Permit
2502551
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2404322
Withdrawal of Injunction Request Following Favorable Talent Passport Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to take note of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme A').

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the basis of the preliminary relief sought by the applicant, which is the context for noting the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent ".

Par un mémoire enregistré le 30 aout 2024 Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.