Referral of Jurisdiction in Aid Eligibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a departmental director's decision refusing eligibility for aid intended to compensate for increased natural gas and electricity costs resulting from the war in Ukraine. The Paris Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice, that litigation concerning legislation governing economic activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or operation generating the dispute is located. Since the applicant company operates in Seine et Marne, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10; Referral of Jurisdiction in Aid Eligibility Dispute: The Paris Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice, that litigation concerning legislation governing economic activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or operation generating the dispute is located. Since the applicant company operates in Seine et Marne, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on the determination of territorial competence.
This article, cited in the reasoning, provides the general basis for transmitting a case to a different competent administrative court.
This article establishes the rule determining the competent territorial jurisdiction for disputes concerning professional activities, which was used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la société Sucrerie Ouvré fils A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le directeur départemental du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser l'aide sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. La société Sucrerie Ouvré fils A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le directeur départemental du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité à Souppes sur Loing, 77460 dans le département de Seine et Marne. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Sucrerie Ouvré fils A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société Sucrerie Ouvré fils A.
Fait à Paris le 5 août 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS