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2411047 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Meet Formal Requirements for Judicial Review of Examination Invalidation

Numéro de cause 2411047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative decision invalidating both the general theoretical examination and the practical driving license examination, requesting the court to initiate an inquiry to prove the legality of the initial theoretical success. The court dismissed the petition as inadmissible pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to state any specific grounds or legal conclusions seeking annulment, merely presenting the contested decision and requesting an investigation, thereby failing to meet the formal requirements for initiating judicial review under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Meet Formal Requirements for Judicial Review of Examination Invalidation: The court dismissed the petition as inadmissible pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to state any specific grounds or legal conclusions seeking annulment, merely presenting the contested decision and requesting an investigation, thereby failing to meet the formal requirements for initiating judicial review under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exigences de forme motif de révision règlement d'examen instruction médicale insuffisante fixation du taux d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that the applicant's request failed to meet, justifying its inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited to reject the request as manifestly inadmissible because it did not contain any grounds for annulment.
Généré par l'IA
2303199
Petitioner Fails to Comply with Formal Requirements for Annulment of Driving License Invalidation
2401985
Applicant Fails to Meet Formal Requirements for Judicial Review of Driving Suspension
2503408
Failure to Annex Contested Decision in Judicial Review
2307706
Judicial Review of Driving Examination Performance Assessment
2207585
Petitioner Fails to Comply with Formal Requirements for Annulment of Driving License Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited to reject the request as manifestly inadmissible because it did not contain any grounds for annulment.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that the applicant's request failed to meet, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2024 et le 9 novembre 2024, M. A, produit devant le tribunal une décision du 22 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale du permis de conduire ainsi que de son certificat d'examen pratique de conduire, et demande au tribunal d'ouvrir une enquête afin de prouver que sa réussite à l'épreuve théorique générale du permis de conduire ne présente pas un caractère frauduleux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire la décision attaquée, et à solliciter l'ouverture d'une enquête afin de prouver l'absence de fraude lors de son obtention de l'épreuve théorique générale du permis de conduire M. A n'invoque aucun moyen ni conclusion à fin d'annulation. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier