Applicant v. State Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of the implicit rejection of an application for an exceptional residence permit, along with ancillary requests for issuance of a permit or re-examination, was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant had not received the required receipt, meaning the four-month period for an implicit rejection under the relevant administrative law had not begun. The court reasoned that because the applicant had not been issued a formal receipt for the application filed via an online platform, the administrative silence could not legally constitute an implicit decision of rejection against which an annulment action could be directed, rendering the primary conclusions inadmissible, which necessitated the rejection of the entire petition under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. State Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court reasoned that because the applicant had not been issued a formal receipt for the application filed via an online platform, the administrative silence could not legally constitute an implicit decision of rejection against which an annulment action could be directed, rendering the primary conclusions inadmissible, which necessitated the rejection of the entire petition under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the petitioner's request, which is the final disposition.
The entire request is rejected based on this provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A... B... représentée par Me Lebon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention salarié dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;
4°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande ; de lui délivrer une convocation en vue du dépôt de son dossier et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 24 janvier 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 24 janvier 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.