Municipality Sick Leave Challenge and Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a municipality's decision to place her on ordinary sick leave starting September 26, 2023, and sought annulment of that decision, an order for placement on service-related temporary disability leave or reassignment, and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her requests for annulment and injunction but maintained her claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the pure and simple nature of the withdrawal of the main claims, the court formally acknowledged the desistance and, based on the circumstances, ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Sick Leave Challenge and Cost Reimbursement: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her requests for annulment and injunction but maintained her claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the pure and simple nature of the withdrawal of the main claims, the court formally acknowledged the desistance and, based on the circumstances, ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.
Cited as the basis for awarding costs to the applicant following the partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, révélée par un courriel du 20 décembre 2023, par laquelle la Ville de Paris l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 26 septembre 2023, ou, à défaut, de procéder à son reclassement sur un poste adapté à son état de santé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et de ses conclusions en injonction, et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte intitulé " mémoire en désistement ", dans lequel elle constate qu'il n'y plus lieu de statuer, enregistré le 12 juin 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-3