Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Sports Complex Renovation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a provisional payment of €70,599.30 from a municipality concerning the balance owed for renovation work on a sports complex, but subsequently filed a simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the proceedings as per its authority under the Code of Administrative Justice, which permits decisions on claims that only involve the withdrawal or associated costs, and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 because it failed to justify any expenses related to the abandoned claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Sports Complex Renovation Costs: The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the proceedings as per its authority under the Code of Administrative Justice, which permits decisions on claims that only involve the withdrawal or associated costs, and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 because it failed to justify any expenses related to the abandoned claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la société Sarmates, représentée par Me Collart, demande au tribunal :
1°) condamner la commune de Thiais au versement d'une somme de 70 599,30 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 12 mars 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, à titre de provision pour le règlement du solde du marché de rénovation du palais omnisport de Thiais (lot n°1A " Couverture - Etanchéité ") ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Thiais une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, la commune de Thiais conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à une somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la société Sarmates a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Le désistement d'instance de la société Sarmates est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Thiais, qui ne justifie d'aucuns frais liés à l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sarmates.
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Thiais sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sarmates et à la commune de Thiais.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,