Administrative Inaction Petition Dismissed for Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition alleging administrative inaction regarding requests for clarification and recognition of seniority, but the petition failed to articulate any specific legal grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The administrative tribunal reasoned that because the petition lacked any statement of means or conclusions and was not rectified within the statutory period, it was manifestly inadmissible, leading the court to reject the request summarily under its authority to dismiss procedurally flawed filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Inaction Petition Dismissed for Procedural Flaws: The administrative tribunal reasoned that because the petition lacked any statement of means or conclusions and was not rectified within the statutory period, it was manifestly inadmissible, leading the court to reject the request summarily under its authority to dismiss procedurally flawed filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by the President of the Chamber via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A indique que l'administration n'a pas répondu à ses demandes, qu'elle est dans l'incompréhension et qu'elle souhaite une réponse claire à ses demandes et que son ancienneté soit reconnue et prise en compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de Mme A se borne à présenter des éléments de sa situation administrative, sans comporter l'énoncé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025
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La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,