Jurisdictional Transfer in Public Finance Dispute Involving National Education Civil Servant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of two demands from the public finance authority regarding an overpayment of remuneration. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with a different administrative tribunal because the petitioner's last assignment was with the National Education services in the Val d'Oise department, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file under the rule allowing for the transmission of cases to the court deemed competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Public Finance Dispute Involving National Education Civil Servant: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with a different administrative tribunal because the petitioner's last assignment was with the National Education services in the Val d'Oise department, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file under the rule allowing for the transmission of cases to the court deemed competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article is the substantive basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal due to a determination of lack of territorial competence.
This article mandates the notification of the present order to the parties and the receiving tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler deux mises en demeure du 26 novembre 2024 émises par la direction générale des finances publiques des Yvelines d'un montant de 7 036, 43 euros et de 2 031,53 euros au titre d'un indu de rémunération
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. [] Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, la dernière affectation de Mme A était en qualité d'accompagnatrice d'élèves en situation de handicap auprès des services de l'Education Nationale du Val d'Oise. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon