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2411040 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2411040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Paris mediation commission rejecting their appeal to have their housing request deemed priority and urgent. The court, referencing the procedural rules on territorial jurisdiction, determined that the decision being challenged originated from an authority seated in Paris; therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice which allocate jurisdiction based on the seat of the deciding authority, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris and must be immediately transferred to that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Mediation Commission Decision: The court, referencing the procedural rules on territorial jurisdiction, determined that the decision being challenged originated from an authority seated in Paris; therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice which allocate jurisdiction based on the seat of the deciding authority, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris and must be immediately transferred to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative règlement du litige conflit négatif de compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal (Paris) based on the location of the authority that made the challenged decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2512493
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403107
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2128323
Transfer of Jurisdiction Based on Territorial Competence
2426528
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2400494
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal (Paris) based on the location of the authority that made the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B demande

au Tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation

de Paris a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris () ".

3. Mme A demande au tribunal annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif

de Paris et à Mme A B.

Fait à Melun, le 10 septembre 2024.

La première Vice-Présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,