Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State regarding alleged harm sustained during care at a military hospital located in Brest, Finistère, prompting a jurisdictional review by the Paris Administrative Tribunal. Citing provisions of the Code of Administrative Justice which mandate that actions for liability against the State based on administrative acts fall under the jurisdiction of the Tribunal in the district where the damaging event occurred, and noting that Brest is within the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal administratif de Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 314-14 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Citing provisions of the Code of Administrative Justice which mandate that actions for liability against the State based on administrative acts fall under the jurisdiction of the Tribunal in the district where the damaging event occurred, and noting that Brest is within the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for transmitting the case file to the competent administrative court, which is ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Payen, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 198 653, 79 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa prise en charge à l'hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 314-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Finistère est dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
3. Il résulte de l'instruction que le fait générateur du dommage dont il est demandé la réparation s'est produit à l'hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre situé à Brest, commune du département du Finistère. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes dans le ressort duquel se trouve le département du Finistère. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 6 mai 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2411036/6