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2411035 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Include Contested Decision

Numéro de cause 2411035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision to reject their naturalization application, but the administrative tribunal dismissed the petition as inadmissible because the litigant failed to include the contested decision with the initial filing as required by procedural rules. Despite being formally invited to regularize this omission within a specified timeframe, the litigant did not provide the required document, leading the court to reject the case based on its manifest inadmissibility, pursuant to its authority to dismiss unregularized petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Include Contested Decision: Despite being formally invited to regularize this omission within a specified timeframe, the litigant did not provide the required document, leading the court to reject the case based on its manifest inadmissibility, pursuant to its authority to dismiss unregularized petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité droit de cité exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the non-regularized and thus inadmissible request.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
L'intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputé avoir pris connaissance de ce courrier deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application le 3 mai 2024.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the claim in Article 1.
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2409574
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2314631
Failure to State Contestable Conclusions in Naturalization Appeal
2317859
Rejection of Naturalization Challenge for Insufficient Pleading
2315369
Dismissal of Naturalization Challenge for Failure to Include Contested Decision
2502220
Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the claim in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the non-regularized and thus inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. M. A n'a pas produit la décision qu'il entend contester. Dès lors, le tribunal l'a invité à en transmettre une copie, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par une lettre du 3 mai 2024 transmise via l'application Télérecours citoyen à laquelle il est inscrit, dans le délai de quinze jours et sous peine, en l'absence de régularisation dans ce délai, d'irrecevabilité de sa requête. L'intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputé avoir pris connaissance de ce courrier deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application le 3 mai 2024. A ce jour, M. A n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par voie de conséquence, il convient de rejeter sa requête non régularisée et donc irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 juin 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2411035/6-1