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2411032 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Lawsuit Challenging Building Permit Denial

Numéro de cause 2411032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought judicial review to annul a municipal decision from June 7, 2024, refusing the issuance of a building permit for a 33-unit residential project and requested the court to compel the mayor to issue the permit or a certificate of tacit approval. However, the applicant later filed a submission on April 7, 2025, declaring a complete and unconditional withdrawal of its lawsuit. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial procedure, issued an order formalizing the withdrawal of the petition, as no objection to the disengagement was found.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Lawsuit Challenging Building Permit Denial: However, the applicant later filed a submission on April 7, 2025, declaring a complete and unconditional withdrawal of its lawsuit. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial procedure, issued an order formalizing the withdrawal of the petition, as no objection to the disengagement was found.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire retrait de la demande société immobilière contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement servitude légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request based on the parties' submissions.
Généré par l'IA
2106518
Real Estate Company's Withdrawal of Building Permit Challenge
2204667
Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2202759
Real Estate Company Withdraws Building Permit Annulment Case
2201716
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2205342
Real Estate Company Withdraws Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request based on the parties' submissions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) EL PARIS, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 33 logements, sur des terrains sis 80,82,84 avenue du Général Gallieni, situés sur le territoire de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut et dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'arrêté attaqué ne peut être requalifié en décision de retrait d'un permis tacitement accordé, de lui délivrer le permis de construire sollicité, éventuellement assorti de prescription, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Denis, commune nouvelle, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la SCI EL PARIS déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI EL PARIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière EL PARIS et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.