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2411032 Généré par l'IA

Joinder of Administrative Actions Challenging Construction Permit Modifications

Numéro de cause 2411032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and a real estate company sought the annulment of a modified construction permit issued by a municipality for a real estate project and requested monetary compensation. The court ruled that the filings related to this new request challenging the modified permit should be struck from the registry under the current case number and joined to the existing file of a prior administrative action concerning the initial construction permit, thereby declining to rule separately on the new request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Joinder of Administrative Actions Challenging Construction Permit Modifications: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411032 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2307993.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union modification du permis de construire entreprises de construction retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner solidairement la commune de Fontenay-aux-Roses et la société Adim Paris Habitat Réalisations à leur verser la somme de 824,29 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2312919
Property Owners' Association v. Issuance of Construction Permit Modification During Pending Appeal
2502410
Joinder of Appeals Against Successive Construction Permits
20VE02247
Municipal Permit Annulment Appeal Regarding Construction Modifications and Planning Derogations
493232
Applicant v. Municipality Regarding Construction Permit Annulment
2208480
Challenge to Modified Construction Permit During Pending Litigation Inadmissible

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A et la SCI 4 place du Général de Gaulle demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 92 032 22 00016 M 01 accordé le 14 février 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses à la société Adim Paris Habitat Réalisations, pour un projet immobilier situé 4bis, 6 et 8 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses ;

2°) de condamner solidairement la commune de Fontenay-aux-Roses et la société Adim Paris Habitat Réalisations à leur verser la somme de 824,29 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2411032 doivent être regardées comme des écritures complémentaires à la requête n° 2307993, enregistrée le 9 juin 2023 au greffe du tribunal, contestant le permis de construire initial. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2307993.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411032 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2307993.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SCI 4 place du Général de Gaulle. Copies en seront adressées à la commune de Fontenay-aux-Roses et à la société Adim Paris Habitat Réalisations.

Fait à Cergy, le 21 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet