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2411031 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Employment Discrimination Claim Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2411031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal, requesting recognition of alleged employment-related discrimination throughout their career, but the submitted application failed to articulate any specific legal conclusions or present any supporting arguments or grounds. The court, invoking its authority under the Administrative Justice Code, dismissed the request via an order because the initial filing lacked the requisite statement of facts and legal means, and no supplementary documentation was provided within the statutory appeal period to remedy these deficiencies, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissible Employment Discrimination Claim Lacking Legal Basis: The court, invoking its authority under the Administrative Justice Code, dismissed the request via an order because the initial filing lacked the requisite statement of facts and legal means, and no supplementary documentation was provided within the statutory appeal period to remedy these deficiencies, rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel motifs légaux demande adressée à l'autorité production de créance discrimination indirecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Elle n'a été suivie, dans le délai de recours, d'aucune production complémentaire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the initial request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions.
Généré par l'IA
2200786
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2201356
Litigant Challenges Employment Refusal, Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2315234
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Claims and Lack of Prior Administrative Recourse
2406624
Dismissal for Failure to Meet Administrative Litigation Requirements
2202353
Judicial Review Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the initial request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de reconnaître les discriminations qu'il estime avoir subies tout au long de sa carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. B ne comporte l'exposé d'aucune conclusion relevant de l'office du juge ni l'exposé d'aucun moyen. Elle n'a été suivie, dans le délai de recours, d'aucune production complémentaire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là que cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411031