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2411029 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2411029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the university president's decision to refuse the validation of their first year of master's studies by filing a petition without attaching the contested decision, as required by administrative justice procedural rules. Despite the court's formal request for regularization, the petitioner failed to submit the necessary decision or justify its absence within the allotted timeframe, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on its failure to meet the mandatory procedural requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Dismissal of Petition for Failure to Attach Contested Decision: Despite the court's formal request for regularization, the petitioner failed to submit the necessary decision or justify its absence within the allotted timeframe, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on its failure to meet the mandatory procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité licenciement administratif retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité défaut de preuve nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article states the final order: the rejection of Mr. A's application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which is the basis for the decision made.
Art. R. 412-1 du même code
This article is cited to explain the requirement for the contested decision to be attached to the application, which was not met by the appellant.
Généré par l'IA
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2502792
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2502524
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Decision
2205677
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order: the rejection of Mr. A's application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which is the basis for the decision made.

Art. R. 412-1 du même code

This article is cited to explain the requirement for the contested decision to be attached to the application, which was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 23 juillet 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la présidente de l'université de Nantes a refusé de valider sa première année de master.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 18 juillet 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 18 juillet 2024 et dont il a été accusé réception le 23 juillet 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,