Housing Allowance Debt Remission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a decision granting only a partial remission of her social housing allowance debt and demanded a total remission, also requesting an explanation for the debt's origin; the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the original decision indicated the debt was already settled following the partial remission and prior repayments, and further, the court determined it was not its role to justify the origin of the overpayment, which is the responsibility of the family allowance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Allowance Debt Remission Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim.
The court cites this provision as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une remise partielle à hauteur de 3 161,25 euros de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant total de 4 215,00 euros, et de lui en accorder une remise totale.
Elle sollicite des explications sur l'origine de la dette.
Par un courrier du 19 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et en présentant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée méconnaît ses droits.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Il résulte de l'instruction que la décision du 3 septembre 2024 faisant objet du litige mentionne que, compte tenu de la remise partielle accordée et des remboursements déjà effectués, la dette d'allocation de logement sociale est soldée. Dans ces conditions, le tribunal ne peut, en tout état de cause ordonner une remise totale de la dette. Par ailleurs, il ne lui appartient pas de justifier de l'origine de l'indu, seule la caisse d'allocations familiales disposant des informations sur la situation de Mme B.
3. Il convient dès lors de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier