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2411020 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Repositioning

Numéro de cause 2411020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the regional Gendarmerie commander dated August 26, 2024, which refused his request for repositioning within a mobile gendarmerie squadron; however, the applicant subsequently submitted an email on October 9, 2024, declaring a complete and simple withdrawal of his application, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to formally record the voluntary discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Repositioning: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement), which is the basis for the order.
Article 1er
The order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.
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2406180
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Change of Use
2300003
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Disciplinary Action
2400351
Withdrawal of Application for Judicial Review of Compulsory Reassignment
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2409512
Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decrees on Personnel Integration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement), which is the basis for the order.

Article 1er

The order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord a refusé sa demande de repositionnement au sein du quatrième peloton de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 de Villeneuve d'Ascq.

Par un courriel, enregistré le 9 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 28 octobre 2024.

Le président,

Signé : Eric KOLBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière