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2411018 Généré par l'IA

Association v. Tax Authority (Inadmissibility of Moot Claim)

Numéro de cause 2411018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of its 2020 business property tax of €26,391, but the administrative court rejected the entire claim as manifestly inadmissible because the requested tax relief had already been fully granted via two separate reductions processed prior to the filing of the lawsuit. The court applied the relevant administrative justice code provision allowing the president to reject claims that are clearly inadmissible when they have lost their purpose from the outset.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority (Inadmissibility of Moot Claim): The court applied the relevant administrative justice code provision allowing the president to reject claims that are clearly inadmissible when they have lost their purpose from the outset.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales production de créance impôt foncier bien réservé entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the application by order because it was manifestly inadmissible (lacking object).
Article 1er
This article explicitly rejects the main request of the petitioner, which is the substantive outcome of the order.
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2401666
Association v. Tax Authority (Moot Claim for Tax Discharge)
2401130
Association v. Tax Administration (Mootness of Tax Assessment Challenge)
2405028
Association's Withdrawal of Business Property Tax Challenge
2318619
Association Tax Deduction Eligibility Appeal Mooted by Subsequent Administrative Decision
2201075
Association Tax Eligibility and Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the main request of the petitioner, which is the substantive outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the application by order because it was manifestly inadmissible (lacking object).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, l'association de moyens assurance de personne (AMAP), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2020 à hauteur de 26 391 euros, à raison d'un établissement sis 176 avenue de Stalingrad, à Colombes (92) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 26 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise produit, à l'appui de son mémoire en défense, un document faisant état de ce que l'association de moyens assurance de personne a bénéficié, le 15 janvier 2021 et le 18 novembre 2021, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, le 12 juillet 2024, de deux dégrèvements d'un montant total de 26 391 euros, correspondant au montant de la cotisation foncière des entreprises dont l'AMAP demande la décharge au titre de l'année 2020. Dans ces conditions, la requête, dépourvue d'objet dès l'origine, est manifestement irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association de moyens assurance de personne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de moyens assurance de personne et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.