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2411014 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Home Renovation Subsidy Dispute

Numéro de cause 2411014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a decision concerning the final balance of a home renovation subsidy ("MaPrimeRenov'"), but the administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, litigation related to decisions concerning buildings falls under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located. Since the property in question is situated in a department falling within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Rouen, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Home Renovation Subsidy Dispute: Since the property in question is situated in a department falling within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Rouen, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété compétence territoriale transfert de compétence règlement du litige modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning immovable property fall under the jurisdiction where the property is located (Rouen).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Seine-Maritime department falls under the jurisdiction of the Rouen administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 relative au solde de la subvention " MaPrimeRenov " octroyée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé 13 rue de l'aviation au Havre dans le département de la Seine-Maritime. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis

au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet