Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine for Unauthorized Rental
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a prefectural order imposing a €5,000 administrative fine for the unauthorized rental of their property. The administrative authority subsequently issued a new order withdrawing the contested decision, and the applicants then formally and unconditionally withdrew their initial request for annulment. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles permitting presidents of judgment panels to record withdrawals, to officially acknowledge the applicants' withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine for Unauthorized Rental: The administrative authority subsequently issued a new order withdrawing the contested decision, and the applicants then formally and unconditionally withdrew their initial request for annulment. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles permitting presidents of judgment panels to record withdrawals, to officially acknowledge the applicants' withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application by the applicants.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to officially acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B et Mme C D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-17821 du préfet du Val-d'Oise, en date du 11 juin 2024, en tant qu'il inflige aux requérants une amende administrative de 5 000 euros pour avoir mis en location sans autorisation préalable leur logement situé au 64 rue du Général Leclerc à Saint-Ouen-l'Aumône.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise demande aux requérants de se désister ou, à défaut, conclut à ce qu'il soit statué au non-lieu dès lors que la décision contestée a fait l'objet d'un retrait par l'arrêté n°2024-18007 du préfet du Val-d'Oise en date du 9 octobre 2024.
Par un courrier du 22 octobre 2024, réceptionné le 23 octobre 2024, M. B et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Les requérants ont déclaré se désister dans un mémoire du 23 octobre 2024. Le désistement de M. B et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D ainsi qu'au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, 14 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411012