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2411006 Généré par l'IA

Applicant's Deemed Withdrawal from Annulment Proceedings Following Denial of Suspension Request

Numéro de cause 2411006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the rejection of the applicant's request for suspension of an order denying him entry to the territory by the summary judge on October 28, 2024, because no argument created a serious doubt as to the legality of the decision, the applicant failed to confirm the continuation of his main annulment request within the one-month period following notification of the rejection as required by administrative justice code provisions; consequently, the court issued an order giving formal notice of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings, as such withdrawal was considered straightforward.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Deemed Withdrawal from Annulment Proceedings Following Denial of Suspension Request: La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait notification de la décision délai de suspension annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.
article L. 521-1 du code de justice administrative
A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle un brigadier-chef de police lui a refusé l'entrée sur le territoire.
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté.
Article 1er
The order officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2211706
Withdrawal of Annulment Request Following Summary Rejection
2303714
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2500259
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Annulment Request Following Suspension Rejection
2503821
Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request
2201740
Withdrawal of Main Annulment Claim Due to Lack of Confirmation After Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2411007 du 28 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024 sous le n° 2411007, M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle un brigadier-chef de police lui a refusé l'entrée sur le territoire. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 20 novembre 2024 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,