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2411003 Généré par l'IA

Parents v. French Embassy: Jurisdiction Dispute Over Passport Refusal

Numéro de cause 2411003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought the annulment of a decision by the French embassy in Moroni (Comoros) refusing to issue passports for their two children and requested an order compelling issuance, along with damages. The administrative tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the contested decision was not within its district, nor was jurisdiction otherwise specifically assigned to it; therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the matter must be transferred to the administrative tribunal of Paris, which has jurisdiction over litigation not otherwise allocated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-19 de ce code; Parents v. French Embassy: Jurisdiction Dispute Over Passport Refusal: The administrative tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the contested decision was not within its district, nor was jurisdiction otherwise specifically assigned to it; therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the matter must be transferred to the administrative tribunal of Paris, which has jurisdiction over litigation not otherwise allocated.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae passeport objet du litige audition d'un parent droit diplomatique et consulaire droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Paris).
Article R. 312-19 de ce code
Cited as the jurisdictional rule that attributes competence to the Tribunal administratif de Paris for this case.
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2404404
Jurisdiction for Passport Refusal Litigation
2416305
French Consulate Passport Issuance Jurisdiction Dispute
2516180
Jurisdiction for Consular Passport Refusal Annulment
2405893
Jurisdictional Transfer in Passport Refusal Case
2426869
Embassy Passport Refusal for Minor Children Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. F E et Mme A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the main order, transmitting the case based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Paris).

Article R. 312-19 de ce code

Cited as the jurisdictional rule that attributes competence to the Tribunal administratif de Paris for this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. C F E et Mme G A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du service des passeports de l'ambassade de France à Moroni (Comores) refusant de délivrer un passeport à leurs fils D et H F E,

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Moroni de délivrer les passeports sollicités pour leurs deux enfants,

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-19 de ce code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

2. M. F E et Mme A B demandent l'annulation d'une décision par laquelle l'ambassade de France aux Comores a refusé de délivrer un passeport à leurs deux enfants. Cette décision n'étant pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour connaître, ni au nombre de celles pour lesquelles les articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative auraient déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître, le présent litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 de ce code, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. F E et Mme A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F E et Mme G A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Lille, le 7 novembre 2024

Le président,

signé

Eric Kolbert