Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411000 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2411000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of point deduction decisions stemming from various traffic infractions and the crediting of those points, along with damages, but subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of their entire request before the administrative tribunal. The court, invoking the relevant provision of the code of administrative justice concerning the acknowledgment of withdrawals, accepted the litigant's stated withdrawal of the instance, rendering a decision that formalized this action without ruling on the merits of the initial claims or the opposing party's defense which argued the claims were moot due to point reinstatement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case: The court, invoking the relevant provision of the code of administrative justice concerning the acknowledgment of withdrawals, accepted the litigant's stated withdrawal of the instance, rendering a decision that formalized this action without ruling on the merits of the initial claims or the opposing party's defense which argued the claims were moot due to point reinstatement.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité classement de la contravention routière décision informelle inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2301959
Administrative Point Deduction Challenge and Deemed Withdrawal
22TL20999
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2403655
Withdrawal of Proceedings Following Point Reinstatement
2308252
Withdrawal of Traffic Infraction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 22 octobre 2013, 24 octobre 2013, 29 mars 2016, 7 février 2017, 28 février 2017, 8 février 2020, 8 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur son recours gracieux formé le 31 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont dépourvues d'objet, dès lors, que le relevé intégral d'information du 27 septembre 2024 ne fait aucune mention de l'infraction commise par le requérant le 8 juin 2020, que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 22 octobre 2013, 24 octobre 2013, 29 mars 2016, 7 février 2017, 28 février 2017 et 8 février 2020 ont fait l'objet d'une reconstitution totale de points le 12 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 18 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700