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2411000 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Fine Cancellation and Seizure Annulment Proceedings

Numéro de cause 2411000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the cancellation of two increased fixed fines totaling 3,875 euros and the annulment of a third-party seizure order dated February 1, 2024; however, the company subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from its request. The court, applying the relevant administrative justice code article concerning the recording of withdrawals, issued an order officially noting the company's complete and unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Fine Cancellation and Seizure Annulment Proceedings: The court, applying the relevant administrative justice code article concerning the recording of withdrawals, issued an order officially noting the company's complete and unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation paiement de l'amende ordre de saisie dissolution de la société régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2208963
Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2400621
Company Withdrawal from Annulment Proceedings
2204249
Company Withdraws Annulment Request Against Enforcement Order
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine
2102661
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, la société Blackstone, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :

1) la décharge du paiement de la somme de 3.875 euros relatif aux amendes forfaitaires majorées 051231939605 et 051231939729.

2) D'annuler la saisie à tiers détenteur en date du 1er février 2024.

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2024, la société Blackstone déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Blackstone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Blackstone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackstone.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2024

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411000