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2410997 Généré par l'IA

Rhône Prefect Residence Permit Injunction Request Admissibility

Numéro de cause 2410997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to compel the prefect of the Rhône to reexamine her file and issue her a provisional residence permit and the requested residence title. The court determined that, absent specific legislative provisions applicable to this case, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions to the administration or to a private entity entrusted with a public service mission, meaning the request, which sought such an injunction against the prefect, was inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Rhône Prefect Residence Permit Injunction Request Admissibility: The court determined that, absent specific legislative provisions applicable to this case, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions to the administration or to a private entity entrusted with a public service mission, meaning the request, which sought such an injunction against the prefect, was inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et le titre de séjour qu'elle demande, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
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2109259
Applicant v. Prefect of Rhône (Residence Permit Refusal)
2408311
Applicant v. Prefect of Rhône (Residence Permit Refusal Motivation)
2500526
Rejection of Inadmissible Petition for Residence Permit Injunction
2305273
Rhône Prefecture Residency Appointment Refusal Annulment and Injunction
2405450
Prefect of the Rhône v. Litigant (Inadmissibility of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et le titre de séjour qu'elle demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et le titre de séjour qu'elle demande, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,