Jurisdiction for Pacemaker Infection Compensation Claim Against the State

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme D B épouse E et M. A E, représentés par Me Duguet, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 77 965,75 euros en indemnisation résultant des préjudices causés à Mme E ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ()". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Il résulte de l'instruction que Mme E a été victime d'une infection liée à l'une des deux interventions aux fins d'implantation d'un stimulateur cardiaque les 20 et 21 juillet 2021 par les équipes médicales de l'hôpital d'instruction des armées Percy, établissement situé à Clamart, commune du département des Hauts-de-Seine et pour laquelle elle demande réparation. Le fait générateur du dommage à l'origine du présent recours se situant dans ce département, c'est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige, en application des dispositions combinées des articles R 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Par suite, il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C E, première dénommée.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6-1