Jurisdictional Transfer in French Nationality Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the prefect of a department to reject their application for the acquisition of French nationality. Citing the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, the court determined that it, the Administrative Tribunal of Paris, was not the competent jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose seat falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the dossier was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun for proper handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in French Nationality Case: Citing the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, the court determined that it, the Administrative Tribunal of Paris, was not the competent jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose seat falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the dossier was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun for proper handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedure to be followed for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the siège of the authority that took the decision.
Cited, in conjunction with Article R. 312-1, to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.
3. Mme A conteste la décision du 9 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld/6-1