Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Housing Allocation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the housing allocation commission's decision rejecting their application, based on insufficient financial capacity, but the request merely vaguely contested the assessment by citing a slight decrease in income that did not reflect the overall situation. The court, acting under delegated authority, dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory procedural requirement of regularizing their petition after being formally notified by the administrative court, pursuant to specific articles of the Code of Administrative Justice, that the initial submission lacked sufficient argumentation to assess its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R.772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Housing Allocation Decision: The court, acting under delegated authority, dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory procedural requirement of regularizing their petition after being formally notified by the administrative court, pursuant to specific articles of the Code of Administrative Justice, that the initial submission lacked sufficient argumentation to assess its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
This provision, concerning the rejection of requests with clearly unfounded external legality arguments or insufficient factual support, is the explicit basis cited for rejecting the claim in the reasoning leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'attribution de logement de la caisse des dépôts et consignations-habitat a rejeté sa candidature.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Pour contester la décision de la commission d'attribution fondée sur son incapacité à faire face aux dépenses du logement, M. B se borne, dans la requête, présentée le 16 décembre 2024, à mentionner le montant moyen mensuel de ses revenus en reconnaissant une " légère baisse " qui " ne reflète pas sa situation globale ". Par un courrier du 20 décembre 2024, réceptionné par l'intéressé le 6 janvier 2025, la juridiction administrative, en application de l'article R.772-6 du code de justice administrative, a transmis à M. B un formulaire destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Ledit courrier informait le requérant de ce que, faute de régularisation de sa requête dans le délai d'un mois, celle-ci pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation. La requête de M. B n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Marmier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.