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2410979 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Subsidy and Costs

Numéro de cause 2410979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, represented by counsel, who had sought a judicial order compelling a national housing agency to pay a granted subsidy of 2,000 euros and cover 1,500 euros in legal costs, subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the uncontested and unconditional withdrawal of the action, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Subsidy and Costs: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the uncontested and unconditional withdrawal of the action, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement désistement d'action frais administratifs commandement de payer frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling of the order.
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2302865
Withdrawal of Housing Subsidy Claim and Costs
2408895
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2303140
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Legal Costs
2410950
Petitioner Withdrawal of Subsidy Claim
2408605
Corporation Withdraws Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 2 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 27 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière