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2410978 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Grant Payment and Costs

Numéro de cause 2410978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester and an associated company sought a judgment compelling a national housing agency to pay a granted grant of €4,000 and to cover €1,500 in legal costs under the administrative justice code. However, the requesters subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim, which was determined by the court to be a straightforward and unqualified withdrawal. Consequently, the tribunal accepted the withdrawal of the proceedings as per the provisions of the administrative justice code regarding the official acknowledgment of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Grant Payment and Costs: However, the requesters subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim, which was determined by the court to be a straightforward and unqualified withdrawal. Consequently, the tribunal accepted the withdrawal of the proceedings as per the provisions of the administrative justice code regarding the official acknowledgment of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles frais de logement retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
Généré par l'IA
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2410940
Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal
2305404
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant
2309309
Applicant Withdraws Claim for Housing Grant and Costs
2407738
Withdrawal of Claim for Unpaid Grants and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 15 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière