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2410977 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs

Numéro de cause 2410977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation and an individual sued an administrative agency seeking payment of a granted housing subsidy of 1,200 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a statement on January 15, 2025, formally withdrawing their initial claim. The court granted the request, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the withdrawal was simple and unobstructed, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs: The court granted the request, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the withdrawal was simple and unobstructed, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement désistement d'action frais administratifs demande en justice action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case in the dispositive order.
Article 1er
This article is the dispositive order officially recognizing the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2310470
Withdrawal of Administrative Claim for Subsidy and Costs
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2302866
Withdrawal of Subsidy Claim and Legal Costs
2305393
Housing Subsidy Payment Dispute Withdrawn
2410937
Petitioners' Withdrawal in Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order officially recognizing the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case in the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 26 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière