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2410976 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs

Numéro de cause 2410976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and a company requested that the administrative agency responsible for housing pay a granted grant amount of 7,500 euros plus 1,500 euros for legal costs. However, the claimants subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs: However, the claimants subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer dépens baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the request for judicial acknowledgment of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2408641
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2309219
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2308431
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2407579
Withdrawal of Compensation Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request for judicial acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à Mme A la somme de 7 500 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 15 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière