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2410975 Généré par l'IA

Dismissal of Deportation Annulment Request for Failure to Provide Challenged Act

Numéro de cause 2410975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, along with an order for the administrative authority to reconsider their status and grant a provisional residence permit, plus costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the requisite copy of the challenged administrative act, despite having been formally invited to regularize the filing within the specified deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Deportation Annulment Request for Failure to Provide Challenged Act: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the requisite copy of the challenged administrative act, despite having been formally invited to regularize the filing within the specified deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation de la naturalisation décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour retrait de la requête détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the First Vice-President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The procedural rule defining the requirement to attach the contested act to the request, the failure to comply with which led to the dismissal.
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2300237
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2502970
Failure to Produce Challenged Act in Annulment Proceeding
2407897
Dismissal of Annulment Request for Late Filing of Deportation Order Appeal
2502754
Claimant Fails to Submit Challenged Decision, Resulting in Dismissal of Expulsion Order Annulment Request
2301317
Petitioner's Annulment Request for Departure Order Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the First Vice-President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests that were not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The procedural rule defining the requirement to attach the contested act to the request, the failure to comply with which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 26 novembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.