Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of a €3,000 energy transition grant and requested payment of the initial grant amount plus legal costs. However, the court was presented with a memorandum from the applicant formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision permitting the recording of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the court was presented with a memorandum from the applicant formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision permitting the recording of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This procedural provision authorizes the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Landry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par laquelle l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours formé contre la décision du 15 février 2024 de cette agence lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 3 000 euros ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat, de lui verser la prime initialement accordée ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme C et MM. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme C et MM. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme C et MM. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, M. B C, M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,