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2410972 Généré par l'IA

Housing Grant Claim Withdrawal

Numéro de cause 2410972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners, seeking payment of a €4,000 housing grant from the national housing agency and reimbursement of legal costs, ultimately filed a motion to withdraw their entire claim against the agency. The court granted this motion by ordering that the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings be formally recorded, citing the administrative justice code provision allowing presidents to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Grant Claim Withdrawal: The court granted this motion by ordering that the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings be formally recorded, citing the administrative justice code provision allowing presidents to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement désistement remboursement de frais retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the proceedings as requested by the applicants.
Généré par l'IA
2402339
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2410650
Withdrawal of Housing Grant Claim
2404901
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2408929
Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the proceedings as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 4 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière