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2410970 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Dispute

Numéro de cause 2410970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, having sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted premium of 1,200 euros and 1,500 euros for litigation costs, subsequently filed a filing on January 15, 2025, declaring a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Applying the relevant administrative justice code provisions that allow the tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim by the corporate entity and the individual.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Dispute: Applying the relevant administrative justice code provisions that allow the tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim by the corporate entity and the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement retrait après transaction commandement de payer prétention en poursuite litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2408920
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408621
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408626
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency
2411514
Claimant Withdraws Claim Against Housing Agency
2410941
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 28 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière