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2410967 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2410967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum of 1,200 euros relating to an awarded grant and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to grant notice of withdrawals, found the discontinuance to be absolute and unopposed, leading to the issuance of an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Granted in Housing Grant Dispute: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to grant notice of withdrawals, found the discontinuance to be absolute and unopposed, leading to the issuance of an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles commandement de payer expulsion d'un logement frais administratifs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record withdrawals of proceedings via ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.
Généré par l'IA
2401728
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Grant Dispute
2408907
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Grant Payment
2408623
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2308351
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2408624
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record withdrawals of proceedings via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 18 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière