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2410967 Généré par l'IA

Administrative Judge Dismisses Emergency Admission Request

Numéro de cause 2410967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order from the administrative judge to compel immediate admission to an engineering program at a specific school. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to summarily dismiss unwarranted requests, found that the petition failed to articulate any specific relief falling within the scope of the emergency jurisdiction provided by the relevant articles, even assuming the application was otherwise grounded in those provisions. Consequently, the judge dismissed the request without a formal hearing because it manifestly lacked a specific, actionable conclusion appropriate for an order under the emergency procedure.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Judge Dismisses Emergency Admission Request: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to summarily dismiss unwarranted requests, found that the petition failed to articulate any specific relief falling within the scope of the emergency jurisdiction provided by the relevant articles, even assuming the application was otherwise grounded in those provisions. Consequently, the judge dismissed the request without a formal hearing because it manifestly lacked a specific, actionable conclusion appropriate for an order under the emergency procedure.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence incompétence ratione materiae licenciement avec effet immédiat ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request without instruction or hearing because the condition for urgency was not met or the request was manifestly ill-founded.
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2402548
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Emergency Application for Residency Appointment
506036
Applicant Withdraws Appeal Regarding University Admission Ranking
2407245
School Enrollment Dispute Dismissed for Lack of Urgency
2416068
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Urgent Request for Student Residence Permit
2306791
Dismissal of Inadmissible Request for Reconsideration of University Program Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request without instruction or hearing because the condition for urgency was not met or the request was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés d'intervenir en vue d'assurer son admission à la formation d'ingénieur dispensée par l'école CESI.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. A supposer que la requête de M. B puisse être regardée comme fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 521-3, elle ne contient l'exposé d'aucune conclusion entrant dans l'office du juge des référés se prononçant sur ce fondement.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 15 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

La greffière,