Eviction Suspension Denial Due to Lost Urgency and Insufficient Proof of Dignity Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under administrative justice code article L. 521-2 to suspend the administrative decision granting police assistance for their eviction, asserting the procedure was irregular and the subsequent expulsion on July 19th severely and unlawfully violated their housing rights and the dignity of their minor children. The court dismissed the request, finding that because the applicant was already evicted, the situation no longer presented the requisite urgency for a 48-hour ruling under the emergency procedure, and further, the applicant failed to provide evidence demonstrating that, given their personal circumstances, the expulsion amounted to a grave and manifest violation of dignity, rendering the claim manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Eviction Suspension Denial Due to Lost Urgency and Insufficient Proof of Dignity Violation: 521-2 to suspend the administrative decision granting police assistance for their eviction, asserting the procedure was irregular and the subsequent expulsion on July 19th severely and unlawfully violated their housing rights and the dignity of their minor children. The court dismissed the request, finding that because the applicant was already evicted, the situation no longer presented the requisite urgency for a 48-hour ruling under the emergency procedure, and further, the applicant failed to provide evidence demonstrating that, given their personal circumstances, the expulsion amounted to a grave and manifest violation of dignity, rendering the claim manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the request without instruction or hearing.
Although the claim was based on this article (référé liberté), the rejection order explicitly cites the procedural article L. 522-3 based on the reasoning that the conditions of urgency or merits were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024, octroyant le concours de la force publique pour l'expulser de son logement.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- il a été expulsé de son logement le 19 juillet 2024 ;
- la procédure est irrégulière dès lors que le concours de la force publique n'a jamais été requis à son encontre ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au logement ainsi qu'à la dignité de ses enfants mineurs.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caro, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte de l'instruction que par une lettre du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le requérant de ce qu'il a décidé d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal judiciaire ordonnant son expulsion du local commercial, qu'une demande de concours de la force publique ayant été reçue le 5 mars 2024, il faisait droit à cette demande et l'accordait à compter du 10 juin 2024. M. B, qui présente sa requête comme un référé liberté, demande au juge " de suspendre le concours de la force publique ". Cette demande, doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte des écritures du requérant que celui-ci a été expulsé le 19 juillet 2024. Si M. B fait valoir qu'il a été irrégulièrement expulsé le 19 juillet 2024 du logement qu'il occupait, eu égard à la situation juridique et administrative dont l'intéressé fait état, les circonstances précédemment mentionnées ne peuvent caractériser une situation d'urgence susceptible de justifier qu'une mesure soit prise dans le délai de quarante-huit heures. En outre, M. B, qui faisait l'objet d'une mesure d'expulsion ne produit aucune pièce à l'appui de sa requête de nature à établir que, compte tenu de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale, son expulsion serait susceptible d'attenter à sa dignité. Il s'ensuit que la requête est également manifestement mal fondée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 2 août 2024.
La juge des référés,
N. Caro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.