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2410965 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Review

Numéro de cause 2410965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application by the prefectural authority, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing failed to articulate any legal grounds or argumentation supporting the claim of illegality, and no qualifying submissions were made within the statutory appeal period, thus violating procedural requirements under administrative justice code articles R. 411-1 and R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Review: 411-1 and R. 222-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour motifs légaux contrôle juridictionnel condition de recevabilité motif de révision demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2511266
Petitioner's Residence Permit Renewal Challenge Dismissed for Lack of Legal Ground
22VE02587
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Case
2306915
Implicit Rejection of Residence Permit Application Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
2417677
Rejection of Residency Permit Annulment Petition for Insufficient Grounds
2508894
Implicit Rejection of Residence Permit Request; Lack of Grounds in Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A ne comporte pas l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier