Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having sought the payment of a €4,000 grant from a national housing agency and €1,500 in legal costs, subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings by the claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings by the claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim as requested by the parties.
This order dictates the notification procedure for the final ruling.
This article was cited in the initial requests regarding costs, but it is NOT cited in the final operative orders (Articles 1 and 2), so it is excluded based on the rules.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 21 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière