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2410958 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2410958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an associated company sought a judgment compelling the National Housing Agency (ANAH) to pay a granted premium of 800 euros and to cover 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally withdrawing their entire claim. Applying the provision allowing the administrative tribunal president to take note of unequivocal withdrawals, the court issued an order acknowledging the unqualified voluntary discontinuance of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: Applying the provision allowing the administrative tribunal president to take note of unequivocal withdrawals, the court issued an order acknowledging the unqualified voluntary discontinuance of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement désistement retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
Généré par l'IA
2408621
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410941
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410970
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Dispute
2402237
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402207
Company and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 800 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 9 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière