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2410957 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Subsidy Enforcement Action

Numéro de cause 2410957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and an associated company sought a court order compelling a national housing agency to pay an awarded subsidy amount of 5,200 euros plus legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally withdrawing their entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to record discontinuances, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Subsidy Enforcement Action: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to record discontinuances, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention désistement d'action procédure d'exécution commandement de payer frais de logement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive action of the order.
Généré par l'IA
2405356
Claimants Withdraw Housing Subsidy Suit
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2302338
Housing Subsidy Claim Withdrawal
2308232
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2408899
Company and Individual v. National Housing Agency: Withdrawal of Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 5 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 27 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière