Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410954 Généré par l'IA

Subsidy Claim Dismissed After Unambiguous Withdrawal

Numéro de cause 2410954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for relief, specifically seeking payment of a granted subsidy and associated legal costs from a national housing agency, was dismissed by the administrative tribunal because the claimants subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the administrative justice code authorizing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the discontinuance of the case as the filing was pure and simple and presented no legal obstacle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Subsidy Claim Dismissed After Unambiguous Withdrawal: Pursuant to the administrative justice code authorizing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the discontinuance of the case as the filing was pure and simple and presented no legal obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention production de créance retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs licenciement administratif contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Généré par l'IA
2402203
Withdrawal of Administrative Appeal in Subsidy Claim
2410947
Withdrawal of Subsidy Claim Against National Housing Agency
2205230
Administrative Case Regarding Presumption of Withdrawal of Subsidy Claim Following Judicial Order
2310469
Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees
2412278
Housing Agency Subsidy Withdrawal Indemnification Claim Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 18 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière