Jurisdictional Transfer in Public Servant Salary Overpayment Remission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the rejection of her request for remission of a debt stemming from overpaid salary, but the administrative tribunal declined jurisdiction because the matter concerned a public servant whose last assignment was in the jurisdiction of another administrative court. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction lay with the tribunal in the administrative district where the petitioner's last assignment was located, necessitating the transfer of the case file to the designated competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Servant Salary Overpayment Remission Case: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction lay with the tribunal in the administrative district where the petitioner's last assignment was located, necessitating the transfer of the case file to the designated competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of assignment, which determined the lack of territorial competence of the current court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 891,43 euros restant due sur le trop-perçu de rémunération de 2 436,66 euros qui lui a été réclamé par titre de perception émis à son encontre le 24 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, avant sa mise à disponibilité, Mme B était affectée au Lycée de Pontault-Combault, dont le siège est situé dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 13 août 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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