Claimants' Withdrawal of Proceedings Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant and a company sought a judicial order compelling a national housing agency to pay a granted premium of 4,000 euros plus 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a filing explicitly abandoning their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings by the claimants, finding no objection to granting the formal acknowledgment of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Withdrawal of Proceedings Against Housing Agency: The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings by the claimants, finding no objection to granting the formal acknowledgment of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the acknowledgement of the withdrawal of the proceedings, which is the core order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgement of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 28 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière