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2410953 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order of July 27, 2024

Numéro de cause 2410953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order dated July 27, 2024, requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry. The court dismissed the application via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must state the parties' names and domicile; since the applicant failed to provide a domicile or any contact information, the request was deemed manifestly inadmissible and subject to rejection by the First Vice-President without a prior contradictory instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order of July 27, 2024: The court dismissed the application via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must state the parties' names and domicile; since the applicant failed to provide a domicile or any contact information, the request was deemed manifestly inadmissible and subject to rejection by the First Vice-President without a prior contradictory instruction or hearing.

Mots-clés

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état requérant expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée audition des parties

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for the court's decision.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article specifies the requirements for a request (including domicile), the lack of which led to the inadmissibility finding.
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2411143
Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Request Rejection
2403681
Applicant v. Prefectural Orders on Expulsion and Residence Restriction
2515905
Applicant v. Prefectural Order of September 3, 2025
2407000
Prefectural Order Annulment Refusal and *Res Judicata*
2310649
Prefectural Order Annulment and Permit Request Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for the court's decision.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article specifies the requirements for a request (including domicile), the lack of which led to the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A a transmis sa requête sans indiquer son domicile, ni au demeurant aucun autre moyen de le joindre. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.002/