Simplified Joint-Stock Company v. Regional Health Agency: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a definitive injunction issued by the regional health agency on July 9, 2024, and the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on May 9, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request, formally acknowledging the simplified joint-stock company's withdrawal of its administrative appeal against the health agency's decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Regional Health Agency: Withdrawal of Appeal: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request, formally acknowledging the simplified joint-stock company's withdrawal of its administrative appeal against the health agency's decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the SAS Résidence Verte Prairie's appeal.
This article grants the presidents of the judgment divisions the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Résidence Verte Prairie, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a notifié la mesure d'injonction définitive à la suite d'un contrôle sur pièces, ensemble la décision du 16 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, représentée par son directeur général, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Verte Prairie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Verte Prairie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Résidence Verte Prairie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Résidence Verte Prairie et à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,