Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed by a company and an individual seeking the condemnation of a national housing agency to pay €13,000 for a granted premium, plus costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, was dismissed after the applicants formally and unconditionally withdrew their action in a subsequent filing. The court granted the administrative withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency: 761-1 of the Code of Administrative Justice, was dismissed after the applicants formally and unconditionally withdrew their action in a subsequent filing. The court granted the administrative withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main order of the ruling.
This article authorizes the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 13 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 8 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière